Nouveaux tarifs imprimés de mutation.
(Actuel article 262 – 3 modifié des règlements généraux).
3 – Coût des imprimés
Les imprimés (lettre de démission, liasse de mutation) sont fournis par les Comités territoriaux de la nouvelle association.
Le coût de ces imprimés sera le suivant :
3.1 – Lettre de démission pour un joueur licencié dans une association amateur, signant dans un groupement dont l’équipe « UNE » senior est professionnelle et adoptant le statut de joueur professionnel :
150 € - Aucune majoration pour frais de dossier.
3.2 – Lettre de démission et liasse de mutation :
3.2.1 – Pour un joueur ou une joueuse amateur âgée de 17 ans et plus de 15 ans et plus signant dans une association dont l’équipe « UNE » senior est professionnelle et conservant le statut de joueur ou joueuse amateur :
200 € - avec majoration pour frais de dossier (Comité territoriaux). La part qui revient à la F.F.R. se monte à 130 € et à la Fondation Ferrasse 10 €.
3.2.2 – Pour un joueur ou joueuse âgée de 17 ans et plus de 15 ans et plus signant dans une association de 1ère division fédérale ou de 1ère division féminine :
100 € - avec majoration pour frais de dossier (Comités territoriaux). La part qui revient à la F.F.R. se monte à 65 € et à la Fondation Ferrasse 8 €
3.2.3 – Pour un joueur ou joueuse âgée de 17 ans et plus de 15 ans et plus signant dans une association de 2ème et 3ème divisions fédérales ou de 2ème division féminine :
75 € - avec majoration pour frais de dossier (Comités territoriaux). La part qui revient à la F.F.R. se monte à 50 € et à la Fondation ferrasse 8 €.
3.2.4 – Pour un joueur ou joueuse âgée de 17 ans et plus de 15 ans et plus signant dans une association de série territoriale ou de 3ème division féminine :
50 € - avec majoration pour frais de dossier (Comités territoriaux). La part qui revient à la F.F.R. se monte à 30 € et à la Fondation Ferrasse 8 €.
3.2.5 – Pour un joueur ou joueuse âgée de moins de 17 ans de 15 ans :
20 € - avec majoration pour frais de dossier (Comités territoriaux). La part qui revient à la F.F.R. se monte à 10 € et à la Fondation Ferrasse 0 €.
